Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande de prestations auprès de GunarService, enseigne de MARKUNAITIS GUNARS (SIREN 105 308 795).

1. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services numériques : développement web, développement logiciel sur mesure, e-commerce, référencement, conseil et solutions cloud.

2. Commande

Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est réputée ferme après validation du devis ou de la proposition et réception du paiement ou de l’acompte convenu.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.
• Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou sur la page Tarifs au jour de la commande.
• Les frais de services tiers (licences, hébergement, noms de domaine) sont refacturés à l’euro près ou supportés par le client.

4. Paiement

• Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement agréé, ou par virement.
• Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs — voir sécurité des paiements.
• Sauf accord écrit, les prestations sont payables à la commande. Les projets supérieurs à 1 000 € peuvent faire l’objet d’un échéancier.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Exécution et délais

Les délais sont précisés au devis et détaillés dans notre politique de livraison. Ils courent à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

6. Obligations du client

• Fournir en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires.
• Garantir qu’il détient les droits sur les éléments transmis.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

7. Recette et validation

Le client dispose de sept (7) jours à compter de la mise à disposition d’un livrable pour formuler ses réserves par écrit. Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

8. Propriété intellectuelle

Les droits sur les livrables sont cédés au client après paiement intégral. GunarService conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants, et se réserve le droit de citer la mission à titre de référence, sauf refus écrit du client.

9. Garanties

GunarService garantit la conformité des livrables au cahier des charges et corrige sans frais toute anomalie signalée dans les trente (30) jours suivant la livraison. Sont exclues les anomalies résultant d’une modification par un tiers, d’un usage non conforme ou d’une défaillance d’un service tiers.

10. Responsabilité

La responsabilité de GunarService est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

11. Annulation et remboursement

Voir la politique d’annulation et de rétractation et la politique de remboursement, qui font partie intégrante des présentes CGV.

12. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation suit la procédure décrite dans notre politique de réclamation et de médiation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.