Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

La présente politique décrit les conditions dans lesquelles GunarService procède au remboursement des prestations réglées par le client. Elle complète nos conditions générales de vente.

1. Principe général

Nos prestations sont des services numériques réalisés sur mesure. Le paiement engage le démarrage des travaux. Un remboursement peut néanmoins être demandé dans les cas et délais décrits ci-dessous.

2. Prestations éligibles au remboursement intégral

Un remboursement intégral est accordé lorsque :

• la demande est formulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement et avant tout démarrage effectif des travaux ;
• GunarService se trouve dans l’impossibilité de fournir la prestation commandée ;
• un double paiement ou une erreur de facturation est constaté ;
• la prestation livrée présente un défaut substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après signalement.

3. Remboursement partiel

Lorsque les travaux ont commencé, le remboursement est calculé au prorata des prestations non encore réalisées, déduction faite :

• des heures de travail déjà engagées et documentées ;
• des licences, hébergements ou services tiers déjà acquis pour le compte du client, non remboursables par leur fournisseur ;
• des frais bancaires non récupérables le cas échéant.

4. Prestations non remboursables

• Prestations intégralement livrées et validées par le client.
• Travaux personnalisés déjà exécutés conformément au cahier des charges.
• Noms de domaine, licences logicielles et abonnements tiers activés au nom du client.
• Prestations de conseil et d’audit dont le livrable a été transmis.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Ce droit et ses exceptions sont détaillés dans notre politique d’annulation et de rétractation.

6. Comment demander un remboursement

Adressez votre demande par écrit via notre page de contact, en précisant :

• la référence de la commande ou de la facture ;
• la date et le montant du paiement ;
• le motif de la demande.

Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et communiquons notre décision motivée sous 10 jours ouvrés.

7. Délais et modalités de versement

Tout remboursement approuvé est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la demande. Aucun frais n’est retenu par GunarService à ce titre. Le délai d’affichage sur le compte du client dépend ensuite de son établissement bancaire, généralement 3 à 10 jours ouvrés.

8. Litiges

En cas de désaccord, le client est invité à suivre la procédure décrite dans notre politique de réclamation et de médiation avant toute autre démarche.

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique, contactez-nous via la page de contact.