Annulation & rétractation

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

1. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

2. Exception : exécution anticipée

Lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

• qu'il devra régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies s'il se rétracte ensuite ;
• qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.

Cette demande est recueillie explicitement lors de la commande.

3. Contenus numériques

Pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et qu'il a renoncé à ce droit.

4. Comment exercer votre droit

Adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté via notre page de contact, en indiquant votre nom, la référence de commande et la date. Un accusé de réception vous est adressé sous 2 jours ouvrés.

5. Annulation à l'initiative du client (hors rétractation)

• Avant démarrage : remboursement intégral.
• Après démarrage : facturation des travaux réalisés au prorata, le solde étant remboursé selon la politique de remboursement.
• Après livraison et validation : aucune annulation possible.

6. Annulation à l'initiative de GunarService

GunarService peut annuler une commande en cas d'impossibilité technique, de non-fourniture des éléments par le client après relances, ou de demande contraire à la loi ou à ses conditions. Le client est alors remboursé des sommes versées pour les prestations non exécutées.

7. Effets de l'annulation

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte de la demande.